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Bulletins d’information · Protocole à l’intention des membres d’OSSTF/FEESO après des voies de fait en milieu de travail

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Protocole à l’intention des membres d’OSSTF/FEESO après des voies de fait en milieu de travail

Qu’entend-on par voies de fait?

Les voies de fait sont un acte d’agression verbale ou un acte ou une menace d’agression physique qui aboutit à des résultats néfastes ou blessants.

Que faire lorsqu’on est victime de voies de fait?

  • Signaler immédiatement l’incident à la superviseure ou au superviseur ainsi qu’à la police
  • Obtenir des soins médicaux, au besoin
  • Informer la présidente ou le président et l’agente ou l’agent en santé et sécurité de votre unité de négociation d’OSSTF/FEESO
  • Documenter ce qui s’est passé avant, pendant et après les voies de fait, y compris le nom des témoins
  • Remplir les rapports d’incident de l’employeur et d’OSSSTF/FEESO (s’ils existent). Si un élève était l’agresseur, remplissez le formulaire de rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles
  • Remplir le formulaire 6 de la CSPAAT, demander à votre fournisseur de soins de santé de remplir le formulaire 8 de la CSPAAT et veiller à ce que l’employeur remplisse le formulaire 7 de la CSPAAT auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour demander une indemnisation.

Quelle aide pouvez-vous obtenir?

  • L’employeur devrait fournir, à ses frais, toute assistance juridique, médicale et les conseils requis ainsi que le transport à l’hôpital
  • Votre agente ou agent en santé et sécurité d’OSSTF/FEESO et la présidente ou le président d’unité de négociation assureront l’enquête, le soutien et la représentation

Qui fait l’enquête?

  • Votre agente ou agent en santé et sécurité d’OSSTF/FEESO, les représentants en santé et sécurité du lieu de travail et la présidente ou le président de l’unité de négociation (en fonction du type d’enquête requis)
  • Le Comité mixte en santé et sécurité
  • L’employeur
  • La police et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC), au besoin

Quelles procédures judiciaires peuvent être suivies?

  • Si la police n’a pas été informée, le membre agressé devrait le faire
  • La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) peut approuver des demandes de prestations pour perte de gains (PG/LOE)

Remarque :Vous, votre agente ou agent en santé et sécurité ou votre présidente ou président d’unité de négociation/de district pouvez demander des conseils et (ou) un avis juridique par le biais de notre Bureau provincial en cas de voies de fait contre un membre d’OSSTF/FEESO. Appelez le 1-800-267-7867 et demandez votre membre du Secrétariat des Services de protection attitré.

Quand pouvez-vous refuser un travail dangereux?

  • La Loi sur la santé et la sécurité au travail confère à la plupart des travailleuses et travailleurs le droit de refuser un travail si les conditions matérielles du lieu de travail sont susceptibles de le mettre en danger [article 43(3) b)] ou si l’employeur n’a pas fourni de renseignements et de directives sur le programme de l’employeur. [Article 32.05(2)]
  • Cette loi exige aussi que tous travaillent d’une manière sécuritaire qui ne créera pas de conditions pouvant les mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger [article 28(2) b)]
  • Reportez-vous à notre bulletin d’information Le droit de refuser – C’est la loi, utilisez-le, pour connaître les procédures correctes et les exceptions

Quelles mesures de prévention peut-on prendre?

  • Toutes les travailleuses et tous les travailleurs ont droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. Il incombe à l’employeur de fournir et de maintenir ce milieu de travail sécuritaire
  • Toutes les travailleuses et tous les travailleurs ont le droit de connaître les dangers qui existent sur leur lieu de travail et les procédures de sécurité. L’employeur doit offrir à tous des programmes de formation pour leur permettre de déceler les dangers sur leur lieu de travail et d’accomplir leur travail en toute sécurité. Ces programmes devraient comprendre les situations potentiellement violentes et les techniques de prévention nécessaires. Les programmes de formation devraient être élaborés et mis en œuvre en consultation avec le CMSS
  • Si une situation potentiellement violente est identifiée et qu’elle ne peut pas être éliminée, des mesures de protection spécifiques devraient être instaurées. Il s’agit habituellement de modifier les pratiques existantes ou les procédures écrites pour se conformer à la politique de prévention de la violence de l’employeur (exigée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail)