Pour publication immédiate : Le 9 février 2024
TORONTO ON — Le 16 janvier 2024, OSSTF/FEESO et ETFO/FEEO se sont présentés devant un arbitre pour négocier un redressement juste lié au Projet de loi 124 illégal, cette législation de suppression des salaires touchant les travailleuses et les travailleurs du secteur public. Aujourd’hui, l’arbitre William Kaplan a rendu sa décision sur un redressement, accordant aux membres une compensation de 2,75 pour cent pour 2021–2022, ce qui donne un total de 7,25 pour cent pour le mandat de la convention 2019–2022. Lorsque composée, l’augmentation totale est de 7,41, y compris les augmentations d’un pour cent permises en vertu du Projet de loi 124 illégal.
La sentence arbitrale nous arrive 15 mois après que le Projet de loi 124 – qui, comme le gouvernement le savait, allait causer de graves problèmes de dotation et de maintien des effectifs dans les services publics – a été déclaré inconstitutionnel par les tribunaux.
« Cette décision vient renforcer ce que nous savons depuis le tout début; nos membres ont été sous-payés et sous-valorisés pendant des années, tandis que les progressistes-conservateurs ont sous-financé l’éducation et ont pénalisé les élèves de l’Ontario », a déclaré la présidente d’OSSTF/FEESO, Karen Littlewood. « À l’automne 2023, OSSTF/FEESO a réussi à négocier un parcours unique qui nous a permis de garantir un redressement arbitral pour les membres avant la décision finale de la cour sur le Projet de loi 124. Maintenant, nos membres qui œuvrent pour un conseil scolaire toucheront enfin un redressement pour les salaires qui n’auraient jamais dû leur être refusés en premier lieu. » Nous continuerons également notre lutte contre cette législation illégale devant les tribunaux jusqu’à ce que chaque membre d’OSSTF/FEESO admissible ait reçu un redressement pour les salaires perdus. »
La présidente de la ETFO/FEEO, Karen Brown a ajouté, « Nous accueillons favorablement la décision de l’arbitre Kaplan, mais nous reconnaissons qu’elle ne remplace pas la lésion des droits de négociation de nos membres. Cette sentence arbitrale est une reconnaissance indéniable de la suppression flagrante et illégale des salaires qui a délibérément miné les droits et les moyens de subsistance de nos membres. Les attaques inconstitutionnelles du gouvernement contre les travailleuses et les travailleurs du secteur public ne doivent jamais se répéter. »
La sentence d’aujourd’hui vient ajouter aux augmentations de 0,75 pour cent négociées comme redressement pour chacune des années scolaires 2019–2020 et 2020–2021, les deux premières années touchées par le Projet de loi 124.
Grâce à la sentence d’aujourd’hui de 2,75 pour cent pour 2021–2022, les membres recevront une augmentation composée de 7,41 pour cent pour ces trois années. Ces augmentations comprennent les augmentations d’un pour cent accordées en vertu du Projet de loi 124 inconstitutionnel, qui limitait injustement les négociations dans le secteur public.
Karen Littlewood a ajouté, « La pénalisation de l’éducation publique par le gouvernement Ford a entraîné d’importants problèmes de recrutement et de maintien des effectifs dans les écoles de l’Ontario. Nous tenterons maintenant de lutter pour régler ces graves problèmes par le biais d’un processus d’arbitrage des différends futur.
« Nous sommes confiants que la décision de l’arbitre Kaplan transmet un message clair au gouvernement Ford indiquant qu’il ne doit plus jamais contourner la négociation ou piétiner les droits démocratiques des travailleuses et des travailleurs. Les travailleuses et les travailleurs ont droit à un processus de négociation sans restriction. Il s’agit d’un droit garanti par la Charte canadienne des droits et liberté et il faut qu’il soit respecté, » a dit Karen Brown.
Le gouvernement a 60 jours à partir d’aujourd’hui pour fournir aux conseils scolaires touchés les fonds pour couvrir le redressement dû aux membres admissibles d’OSSTF/FEESO et de la ETFO/FEEO. Les conseils scolaires doivent émettre des paiements à tous les membres admissibles au plus tard 120 jours après la publication de la décision de l’arbitre. La somme que chaque membre recevra variera en fonction de leur statut lors des années scolaires 2019–2020, 2020–2021 et 2021–2022.
ETFO représente environ 83,000 membres, y compris des membres du personnel enseignant et du personnel enseignant suppléant, des éducatrices et éducateurs désignés, ainsi que des membres du personnel de soutien à l’éducation et du personnel de soutien professionnel. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des négociations collectives d’ETFO/FEEO et les dates de négociation au etfocb.ca.
OSSTF/FEESO, fondé en 1919, représente plus 60 000 membres de partout en Ontario. Ils comprennent le personnel enseignant des écoles secondaires de l’Ontario, le personnel enseignant suppléant, les aides-enseignants, les éducateurs et éducatrices, le personnel enseignant à l’éducation permanente et les instructeurs, les éducateurs et éducatrices de la petite enfance, les psychologues, les secrétaires, les orthophonistes, les travailleurs et travailleuses sociaux, le personnel de conciergerie, le personnel de soutien des universités ainsi que plusieurs autres membres du personnel du domaine de l’éducation.