La Cour confirme la décision qui annule les dispositions du Projet de loi 307
Pour publication immédiate : le vendredi 7 mars 2025
Toronto, ON — La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO/FEEO), la Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO) ont publié la déclaration suivante en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada qui a confirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario d’abolir les dispositions du Projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie. La décision de la Cour suprême du Canada concorde avec celle de la Cour d’appel, qui estime que les limites prolongées imposées par le gouvernement conservateur Ford à la publicité des tiers violent les principes démocratiques fondamentaux et ne peuvent être justifiées.
« Aucun gouvernement n’est à l’abri de la loi. La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada porte un coup dur au Projet de loi 307, un projet de loi irresponsable et inconstitutionnel, du gouvernement conservateur Ford. Cette décision est une victoire pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens qui accordent de l’importance à leurs droits garantis par la Charte et à la santé de notre démocratie.
Le Projet de loi 307 était une tentative évidente de réprimer les voix critiques à l’égard des politiques désastreuses de Doug Ford, qui ont sous-financé l’éducation financée à même les deniers publics; ont négligé les élèves, ont abandonné le personnel enseignant, le personnel en éducation et les travailleuses et travailleurs en éducation; et ont laissé les écoles sous-dotées et dans un état dangereux. En limitant la défense des intérêts par les tiers une année complète avant les élections, le gouvernement Ford a cherché à faire taire les travailleuses et travailleurs et les communautés qui le tiennent responsable de ces échecs.
Les conservateurs de Doug Ford ont tenté de faire adopter cette loi (Projet de loi 254) et celui-ci a été constaté comme inconstitutionnel. En ajoutant la clause dérogatoire au Projet de loi 307, ils reconnaissaient que ce qu’ils faisaient était inconstitutionnel et constituait un abus de pouvoir flagrant, alors qu’ils tentaient désespérément de contourner les droits des Ontariennes et des Ontariens. Même si le titre de la loi prétend « défendre la démocratie », la décision d’aujourd’hui confirme que le gouvernement conservateur de Ford a fait exactement le contraire.
Le premier ministre Ford ne peut pas échapper à la vérité, peu importe ses efforts pour nous faire taire. Nos élèves méritent mieux, nos membres méritent mieux et la population de l'Ontario mérite mieux. Cette victoire lance un message puissant : en travaillant ensemble, nous pouvons repousser un gouvernement qui a échoué à maintes reprises à l’égard de la population qu'il a été élu de servir.
- Karen Brown, présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario
- René Jansen in de Wal, président, de la Ontario English Catholic Teachers’ Association
- Karen Littlewood, présidente de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario
Contexte
En 2021, le gouvernement Ford a adopté le Projet de loi 254, Loi sur la protection des élections en Ontario, augmentant de façon drastique les limites décrites dans la Loi sur le financement des élections. La loi imposait d’importantes restrictions des dépenses en publicité politique par tous sauf les partis politiques, ainsi qu’une période pré-électorale sans précédent de 12 mois, limitant la publicité par les tiers.
À la suite de l’adoption du projet de loi 254, ETFO/FEEO, OECTA et OSSTF/FEESO se sont joints à « Working Families » et ont contesté avec succès la législation. La Cour supérieure de l'Ontario a statué qu'il s'agissait d'une violation inconstitutionnelle de la liberté d'expression, en vertu de l'article 2 de la Charte.
Toutefois, immédiatement après cette décision, le gouvernement Ford a convoqué l’Assemblée législative à la seule fin de réintroduire cette mesure législative sous le nom de Projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie et d’invoquer la clause dérogatoire pour contourner les modalités inconstitutionnelles et anti-démocratiques du projet de loi. En réponse, ETFO/FEEO, OECTA et OSSTF/FEESO ont encore une fois joint leurs efforts à Working Families et à d’autres parties préoccupées pour contester cette loi, qui a initialement été maintenue avant d’être abrogée par la Cour d’appel de l’Ontario.
Une décision de mars 2023 de la Cour d'appel de l'Ontario a invalidé le Projet de loi 307, jugeant qu'il « portait atteinte de manière injustifiable » aux droits des Ontariennes et des Ontariens à participer pertinemment aux processus politiques de notre province. Le gouvernement conservateur de Ford a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême, au printemps 2023.
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